209 b cgi Results 1 - 10 of about 14 - [Yahoo!] [Google]

• Code général des impôts - Article 209 B (Modifié)
  Article 209 B Article modifié (version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2009)Modifié par Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 104 I, IV .... CGI 238 A, 57, 223 A ...
  http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impot..
  
• Art 209B CGI : imposition des bénéfices étrangers "privilégiés ...
  6 juil. 2007 ... L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs...
  http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2007/07/06/art-209b-cgi..
  
• Code général des impôts, CGI. - Article 209 B | Legifrance
  I. - 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou ...
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060695..
  
• L'article 209 B du Code général des impôts : un dispositif de lutte ...
  Dans ce cadre précis, l'article 209 B du C.G.I et plus généralement l'ensemble du dispositif français de lutte contre l'évasion fiscale retentit comme une arme ...
  http://cde.alsace.cnrs.fr/IMG/pdf/Mahler.pdf
  
• article 209B du CGI
  article 209B du CGI. Mercredi, 28 Juin 2006 04:05 Administrateur. "Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou ...
  http://www.optimisation-fiscale.org/article+209b+du+cgi.html
  
• Article 209 B du CGI : des indices pour ... - CMS Bureau Francis ...
  24 sept. 2010 ... L'article 209 B du CGI fonde l'imposition en France des bénéfices réalisés par des filiales étrangères détenues à plus de 50% et qui ...
  http://www.cms-bfl.com/NewsMedia/PublicationDetail/Pages/default.aspx?Publicat..
  
• Compatibilité de l'article 209 B du CGI, ancienne version, avec le ...
  13 déc. 2011 ... TA Montreuil 20 janvier 2011, n°0906981, Sté Bolloré Le tribunal administratif de Montreuil a récemment confirmé l'incompatibilité de l'article ...
  http://www.cfo-news.com/Compatibilite-de-l-article-209-B-du-CGI-ancienne-versi..
  
• Article 209 B du CGI - Appréciation de l'existence d'un régime fiscal ...
  24 nov. 2011 ... En vertu de l'article 209 B du CGI, une société établie en France est passible de l' impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés par une ...
  http://www.landwell.fr/article-209-b-du-cgi-appreciation-de-lexistence-dun-reg..
  
• CONTROLE FISCAL - DELAIS DE REPRISE | Fiscaliste Avocat J2M ...
  S'agissant du non-respect des obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI, l'allongement du délai de reprise ...
  http://www.j2m-online.fr/blog-juridique-fiscal/controle-fiscal-verification-co..
  
• Le dispositif anti-abus prévu par l'article 209 B du CGI
  24 oct. 2010 ... Exposés en .doc en droit des affaires: Le dispositif anti-abus prévu par l'article 209 B du CGI. Dissertation de 3 pages publiée en 2010.
  http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/dispositif-anti-abus-prevu-article-20..
  

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